CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les présentes conditions générales désignent :
L’entreprise individuelle Les LuXioles, gérée par Céline JASON, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 536 rue
des canadiens 76750 Bierville, immatriculée sous le SIREN 88975547600013, comme «le loueur»,
le locataire, toute personne physique ou morale comme «le client»,
l’ensemble des éléments loués comme «les articles».
Ces dernières constituent le cadre des modalités contractuelles et financières proposées par le loueur au client, et feront
office de contrat. Toute acceptation du devis signé implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux
présentes conditions.
Les articles loués sont anciens, d’occasion ou fabriqués par le loueur. La location de ces articles en l’état implique de la part
du client, l’acceptation et la pleine conscience de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa
valeur et sa singularité.
1 TARIF
Tous les prix s’entendent au tarif en vigueur au jour du contrat, hors transport, nettoyage (seul le tarif de location de
vaisselle, verrerie, et couverts, comprend le nettoyage) et installation. Ces tarifs sont nets, TVA non applicables selon
l’article 293B du Code général des impôts.
Le tarif s’entend pour une durée comprise entre le jeudi et le lundi suivant. Toute location supérieure à cette période fera
l’objet d’un accord particulier et d’une facturation supplémentaire de 30% du montant du la commande par journée
supplémentaire. Les dates de retrait, livraison, et restitution sont convenues entre le loueur et le client.
2 COMMANDE
Toute commande ne sera effective qu’après réception du devis signé et d’un versement d’un acompte de 50% du
montant global par chèque, virement bancaire ou espèces, sous réserve de la disponibilité des articles au moment de la
réception de la commande.
Toute demande d’ajout de matériel est possible après la signature du devis, dans la limite des stocks disponibles.
Le solde de la commande devra être réglé au plus tard le jour du retrait des articles par virement, espèces ou chèque bancaire à l’ordre de Céline JASON. Une facture du solde réglé sera
remise au client au plus tard 10 jours après la fin de la période de location. Le bénéfice de la commande est personnel au
client et ne peut être cédé sans l’accord du loueur.
3 ANNULATION
L’annulation totale ou partielle de la commande de la part du client entraîne la perte de l’acompte correspondant.
L’entreprise Les LuXioles sera libérée de toute obligation envers le client.
En cas d’obligation d’annulation par l’état pour crise sanitaire exceptionnelle, en cas d’impossibilité d’effectuer la remise
des articles ou de retard dans la livraison pour quelque cause que ce soit (telle que grève, panne, accident …), le loueur ne
pourra en être tenu responsable. En conséquence, aucune indemnité ne pourrait être réclamée au loueur à quelque titre
que ce soit.
4 LIVRAISON
Le loueur peut proposer une option de livraison et de reprise. Les livraisons se font sur RDV le vendredi. Les reprises ont
lieu le lundi, sauf accord particulier défini entre les 2 parties.
Le tarif proposé est établi en fonction de la distance à parcourir par le loueur et du volume des articles à livrer. Afin de
minimiser ce cout, Il ne comprend que la manutention d’une seule personne. Le client doit donc prévoir une personne
sur place pour décharger le déchargement et le rechargement. Ceux-ci se feront à proximité du véhicule, en rez-dechaussée, en accès facile et en un emplacement unique. Si l’accès ne permet pas au véhicule d’approcher du site prévu
pour la livraison ( par exemple : hauteur insuffisante d’un auvent, allée trop étroite, terrain inadapté au véhicule et/ou
trop accidenté, manœuvre rendues impossibles, végétaux empêchant le passage ), celle-ci sera déposée et reprise au
pied du véhicule.
La commande d’articles volumineux et/ou lourds nécessite une manutention à 2 personnes (tables), le client s’engage à
pouvoir assumer la sollicitation en manutention que le déchargement et le rechargement implique. Si cela ne vous est
pas possible, un cout supplémentaire sera alors appliqué au tarif de livraison incluant la mobilisation d’une seconde
personne.
Le client s’engage aussi à restituer sa commande rangée, triée, et le mobilier replié et abrité, et telle qu’elle a été fournie,
au même endroit qu’elle a été déposée.
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire sur
la base de 40 euros, par heure et par personne mobilisée.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du lieu de livraison, le loueur ne saurait être tenu responsable de
l’impossibilité de livrer ou d’un retard de livraison. Le cas échéant, le trajet supplémentaire à effectuer fera l’objet d’une
facturation complémentaire sur la base de 60 euros, par heure.
5/CAUTION
Pour toute commande, un chèque de caution non encaissé, correspondant à un minimum de 3 fois le montant total de la
commande sera exigé lors de la mise à disposition des articles, il sera détruit après vérification par le loueur, du matériel
rendu et de l’encaissement des factures restant dues, dans un délai de 5 jours.
Les articles détériorés ou non restitués seront facturés au client à sa valeur de remplacement, augmentée d’une indemnité
destinée à couvrir l’indisponibilité de ces articles.
6/MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES ARTICLES
L’enlèvement et la restitution des articles s’effectuent au dépôt du Loueur situé 536 rue des canadiens 76750 Bierville. Ils se
font uniquement sur rendez-vous, le jeudi et le vendredi pour les retraits, et le lundi pour les retours, sauf accord
particulier défini entre les 2 parties.
Le client doit être présent lors du retrait et de la restitution des articles. S’il s’agit d’une autre personne mandatée, le client
doit en informer le loueur.
Le client reconnait recevoir les articles conformément à la commande passée, propres, en bon état et aptes au
fonctionnement. Un inventaire sera effectué lors de la mise à disposition et au retour des articles. Le client est tenu d’y
assister et de le signer. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi.
En cas d’interruption de fonctionnement des articles loués au cours de la durée de location, aucune indemnité ne sera
concédée au client.
Le client s’engage à restituer le matériel propre, rangé et regroupé à l’identique de la mise à disposition, conditionné dans
les bacs d’origine et protections fournis par le loueur. Pour la vaisselle, la verrerie et les couverts rendus sales: les articles
doivent être débarrassés des déchets, triés, rangés et protégés dans leurs emballages d’origine. Les chaises Square devront être rendues pliées et regroupées. Les tables peuvent être nettoyées à l’eau tiède. Dans le cas contraire, le temps passé au débarrassage, nettoyage, et conditionnement pour l’enlèvement sera facturé au tarif de 40 euros de l’heure et par
personne mobilisée.
7 UTILISATION, CASSE, NON RESTITUTION
Les articles détériorés ou non restitués seront facturés au client à sa valeur de remplacement à neuf, ou de rachat estimé
par le loueur lorsque ces articles anciens ne peuvent être rachetés neufs, augmentée d’une indemnité couvrant
l’indisponibilité de ces articles. A titre d’exemple, le tarif de remplacement d’une chaise est de 25 euros, une Dame Jeanne GM 80 euros, un verre 1 euros et une assiette 2 euros.
La vaisselle, la verrerie et certains couverts étant anciens et fragiles, il est interdit de les laver en lave vaisselle.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique des articles sont transférées lors de leur mise à disposition, pour toute la durée de location. Le client s’engage à utiliser les articles conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer pendant la période de location. Le client s’engage à assurer l’entretien des articles loués et à les protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, etc. Le client est seul responsable de tout dommage causé sur les articles ou à l’égard d’un tiers, le temps de la location, conformément aux dispositions de l’article 1384 du code civil.
8 DELAI DE RETRACTATION
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si la signature du devis intervient à moins de 14 jours de l’exécution du contrat selon l’article L121-21 et suivants du code de la consommation.
« A compter de l’acceptation d’une offre préalable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et annuler ainsi son engagement. Le consommateur peut user de cette faculté sans avoir à motiver ou à justifier sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-21-3 à L221-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le droit de rétractation s’applique, en France, aux contrats de vente à distance et démarchage à domicile, ainsi qu’aux contrats de crédit à la consommation.»
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.»